Legalize29 JUIN 1970. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pension anticipée en faveur des marins pêcheurs
Texte en vigueur a fecha 1970-07-17
Aucune donnée disponible pour cette date.