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15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

Texte en vigueur a fecha 2005-05-14
Article 1. Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit :

(Siege Presi- Vice- Juges Gref- Gref- Gref- Greffiers

dent presi- fiers fiers- fiers adjoints

dents en chef chefs

de

service

Anvers 1 3 12 1 2 11 5

Malines 1 - 2 1 - 2 2

Turnhout 1 - 3 1 - 3 2

Hasselt 1 - 3 1 - 4 1

Tongres 1 - 2 1 - 2 2

Bruxelles 1 4 19 1 2 17 11

Louvain 1 - 2 1 - 2 2

Nivelles 1 - 2 1 - 2 2

Termonde 1 - 4 1 1 3 3

Gand 1 1 4 1 1 3 3

Audenarde 1 - 1 1 - 2 1

Bruges 1 1 3 1 1 3 3

Ypres, 1 - 1 1 - 2 2

Furnes

Courtrai 1 1 4 1 - 5 2

Huy 1 - - 1 - 1 1

Liege 1 1 4 1 1 4 2

Verviers, 1 - 2 1 - 3 2

Eupen

Arlon, 1 - - 1 - 1 1

Neufchateau

Dinant, 1 - 1 1 - 2 1

Marche-en-

Famenne

Namur 1 - 1 1 - 2 1

Charleroi 1 - 4 1 1 4 2

Mons 1 - 2 1 - 2 2

Tournai 1 - 1 1 - 1 2)

Article 2. Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit :

Siege Juges

consulaires

Anvers 178

Malines 25

Turnhout 32

Hasselt 30

Tongres 25

Bruxelles 190

Louvain 30

Nivelles 32

Termonde 40

Gand 56

Audenarde 18

Bruges 41

Ypres 14

Courtrai 56

Furnes 14

Huy 12

Liege 48

Verviers-Eupen 24

Arlon 12

Marche-en-Famenne 10

Neufchateau 8

Dinant 19

Namur 26

Charleroi 43

Mons 26

Tournai 26

Article 3. A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé :

"Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "

Article 4. Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.
Article 5. Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.