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15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

Texte en vigueur a fecha 2014-01-31
Article 1. Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit :
Président Vice-présidents Juges Greffiers en chef Greffiers chef de service Greffiers
Anvers 1 3 12 1 2 16
Malines 1 0 2 1 0 4
Turnhout 1 0 3 1 0 5
Hasselt 1 0 3 1 0 5
Tongres 1 0 2 1 0 4
Bruxelles néerlandophone 1 2 8 1 1 11
Bruxelles francophone 1 2 11 1 2 16
Louvain 1 0 2 1 0 4
Nivelles 1 0 2 1 0 4
Termonde 1 0 4 1 1 6
Gand 1 1 4 1 1 6
Audenarde 1 0 1 1 0 3
Bruges 1 1 3 1 1 6
Ypres - Furnes 1 0 1 1 0 4
Courtrai 1 1 4 1 0 7
Huy 1 0 0 1 0 2
Liège 1 1 4 1 1 6
Eupen - Verviers 1 0 2 1 0 5
Arlon - Neufchâteau 1 0 0 1 0 2
Marche-en-Famenne - Dinant 1 0 1 1 0 3
Namur 1 0 1 1 0 3
Charleroi 1 0 4 1 1 6
Mons 1 0 2 1 0 4
Tournai 1 0 1 1 0 3]¹
(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)
Article 2. Le nombre de juges consulaires est fixé comme suit :
[¹ Siège Juges consulaires
Anvers 178
Malines 25
Turnhout 32
Hasselt 30
Tongres 25
Bruxelles néerlandophone 84
Bruxelles francophone 106
Louvain 30
Nivelles 32
Termonde 40
Gand 56
Audenarde 18
Bruges 41
Ypres 14
Courtrai 56
Furnes 14
Huy 12
Liège 48
Eupen - Verviers 24
Arlon 12
Marche-en-Famenne 10
Neufchâteau 8
Dinant 19
Namur 26
Charleroi 43
Mons 26
Tournai 26]¹
(1) (1)
Article 3. A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé :

"Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "

Article 4. Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.
Article 5. Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.