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15 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel [des tribunaux de l'entreprise] et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. <L 2019-05-05/19, art. 103, 007; En vigueur : 29-06-2019> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2005 et mise à jour au 19-06-2019)

Texte en vigueur a fecha 2015-11-01
Article 1. Le cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce est établi comme suit :
[¹ [² Tribunal]² Cadre Juges Mandats Président Mandats Président de division Mandats vice-Président Greffier en chef Griffiers-hoofd van dienst Greffiers
Anvers 32 1 2 1 1 2 38
Bruxelles néerlandophone 11 1 0 1 1 1 11
Bruxelles francophone 14 1 0 1 1 2 16
Louvain 4 1 0 1 0 4
[² Brabant wallon]² 4 1 0 1 0 4
Gand 28 1 2 1 1 3 37
Eupen 1 0 0 0 0 2
Liège 16 1 3 0 1 3 22
[² Hainaut]² 10 1 1 0 1 1 15]¹
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Article 2. Le nombre de juges
[¹ Arrondissement Juges consulaires
Anvers 235
Limbourg 55
Bruxelles néerlandophone 84
Bruxelles francophone 106
Leuven 30
Brabant wallon 32
Flandre orientale 114
Flandre occidentale 125
Liège 78
Eupen 6
Luxembourg 30
Namur 45
Hainaut 95]¹
(1) (1)
Article 3. A l'article 100 du Code judiciaire, est ajouté un alinéa ainsi libellé :

"Le Roi peut nommer un juge au tribunal de première instance pour exercer la fonction de juge au tribunal de commerce quand l'unique titulaire à ce dernier tribunal est empêché. "

Article 4. Dans les deux ans de l'entrée en vigueur de la présente loi, les présidents des tribunaux de commerce feront rapport, sur la base des éléments et de la situation du moment, afin d'obtenir une juste adaptation du cadre du personnel des magistrats de carrière et des membres du greffe des tribunaux de commerce.
Article 5. Au tableau annexé à la loi d'organisation judiciaire du 3 avril 1953, le nombre des juges au tribunal de première instance de Huy est ramené de 5 à 4 et au tribunal de première instance de Nivelles de 10 à 9.