Legalize / Belgique / 15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018) / Historique

Historique des réformes

15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)

1 version · 1970-07-30

1970-07-30

15 JUILLET 1970. - Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant

version originale Texte à cette date