LegalizeHistorique des réformes
16 JUILLET 1970. - Loi déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-12-2005 et mise à jour au 10-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.