Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956 / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants, faite à La Haye le 24 octobre 1956

1 version · 1970-09-30

1970-09-30

17 JUILLET 1970. - Loi portant approbation de la Convention sur la l

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