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Legalize / Belgique / 20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963 / Historique

Historique des réformes

20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel n° 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des droits de l'homme, la compétence de donner des avis consultatifs, fait à Strasbourg le 6 mai 1963

1 version · 1970-10-03
1970-10-03
20 JUILLET 1970. - Loi portant approbation du Protocole additionnel
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