Legalize / Belgique / 6 NOVEMBRE 1970. _ Loi portant extension du régime institué par la loi du 24 décembre 1968, étendant à titre provisoire les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957 / Historique

Historique des réformes

6 NOVEMBRE 1970. _ Loi portant extension du régime institué par la loi du 24 décembre 1968, étendant à titre provisoire les attributions du Fonds commun de garantie agréé par l'arrêté royal du 31 janvier 1957

1 version · 1970-12-18

1970-12-18

6 NOVEMBRE 1970. _ Loi portant extension du régime institué par la l

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