Legalize / Belgique / 1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme) / Historique

Historique des réformes

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la convention Benelux en matière de dessins ou modèles, signée à Bruxelles le 25 octobre 1966, et de l'annexe (loi uniforme)

1 version · 1973-12-29

1973-12-29

1 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la convention Benelux

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