Legalize11 DECEMBRE 1970. - Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye le 29 avril 1969 (Mon. 17-2-1961)
Texte en vigueur a fecha 1971-02-17
Article 1. Article1. Article unique. Sortiront leur plein et entier effet la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementations se rapportant à la réalisation des objectifs de l'Union économique Benelux et les trois Protocoles additionnels à cette Convention portant des dispositions propres respectivement :
a)
à la matière de la réglementation des importations, des exportations et du transit;
b)
à la matière des impôts;
c)
à la matière des transports,
signés à La Haye le 29 avril 1969.
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