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Legalize / Belgique / 13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968 / Historique

Historique des réformes

13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats membres de la Communauté économique européenne concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, du protocole et de la déclaration commune, signés à Bruxelles, le 27 septembre 1968

1 version · 1971-03-31
1971-03-31
13 JANVIER 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le
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