Legalize / Belgique / 22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51, art. 71, En vigueur : 14-01-2008) / Historique

Historique des réformes

22 JANVIER 1971. - Loi réglant les attributions des fonctionnaires de l'Administration des Eaux et Forêts chargés de la surveillance des réserves naturelles de l'Etat. (NOTE : abrogé pour l'Autorité flamande par DCFL 2007-12-07/51, art. 71, En vigueur : 14-01-2008)

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1971-02-11

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