Legalize / Belgique / 2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969 / Historique

Historique des réformes

2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exécution de l'article 1er, alinéa 2, du Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de justice Benelux, signé à La Haye le 29 avril 1969

1 version · 1973-12-11

1973-12-11

2 FEVRIER 1971. - Loi portant approbation du Protocole conclu en exé

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