17 FEVRIER 1971. - Loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

Article 1. .

Article 2. .

Article 3. .

Article 4. .

Article 5. .

Article 6. .

Article 7. .

Article 8. .

Article 9. .

Article 10. .

Article 11. .

Article 12. Le Roi peut coordonner les dispositions:

1° de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifiée par des lois ultérieures;

2° de la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail, modifiée par les lois ultérieures:

en un ou plusieurs textes en tenant compte des modifications expresses ou implicites qui auront été apportées à ces dispositions au moment ou la coordination sera établie.

A cette fin. Il peut:

1° modifier l'ordre, la numérotation et, d'une manière générale, la forme des dispositions à coordonner;

2° mettre en concordance avec la nouvelle numérotation, les références contenues dans les dispositions à coordonner;

3° sans porter atteinte aux principes inscrits dans les dispositions à coordonner, en modifier la rédaction en vue d'assurer leur concordance et d'en unifier la terminologie.

Article 13.

Article 14. La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.