LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 1971. - Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. (NOTE : abrogé pour la Région flamande par DCFL 2013-06-28/15, art. 81, 4°, 007; En vigueur : 01-01-2014) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1999 et mise à jour au 21-12-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.