LegalizeHistorique des réformes
3 MAI 1971. - Loi favorisant l'assainissement de l'agriculture et de l'horticulture. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 25-01-1995)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.