Legalize / Belgique / 3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012) / Historique

Historique des réformes

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux conseils culturels pour la communauté culturelle française et pour la communauté culturelle néerlandaise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2003 et mise à jour au 22-08-2012)

2 versions · 1971-07-06

2003-01-20

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Chambre

Voir les changements Texte à cette date

1971-07-06

3 JUILLET 1971. - Loi relative à la répartition des membres des Cham

version originale Texte à cette date