LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965 modifiant la loi du 27 novembre 1891 sur l'assistance publique
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· 1971-09-10
1971-09-10
9 JUILLET 1971. - Loi portant modification de la loi du 2 avril 1965
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