LegalizeHistorique des réformes
9 JUILLET 1971. - Loi réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. (NOTE : mise à jour au 19-06-1993)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-06-1993 et mise à jour au 21-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.