LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 1971. - Loi déterminant le cadre du personnel des justices de paix. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-05-1999 et mise à jour au 10-12-2013)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.