Legalize29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1° Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2° Convention sur la haute mer; 3° Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; 4° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; .5° Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sortiront leur plein et entier effet. .
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