LegalizeHistorique des réformes
16 AOUT 1971. - Loi relative à la reprise par d'autres organismes des attributions, des tâches et du personnel de l'Etablissement des assurances sociales d'Eupen-Malmédy, de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmédy et de l'Institut d'assurance des employés privés de Malmédy
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· 1971-09-03
1971-09-03
16 AOUT 1971. - Loi relative à la reprise par d'autres organismes de
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