Legalize15 MARS 1972. - Loi portant approbation du protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970
Article 1. Article1. Article unique. Le protocole additionnel à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne " Eurocontrol ", fait à Bruxelles le 6 juillet 1970, sortira son plein et entier effet.
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