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24 MARS 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : a) accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970

Texte en vigueur a fecha 1972-06-08
Article 1. Les actes internationaux suivants :
a)

Accord entre les Etats parties à la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, fait à Bruxelles le 8 septembre 1970; .

b)

Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Organisation "Eurocontrol" relatif à la perception des redevances de route, signé à Bruxelles le 8 septembre 1970 , sortiront leur plein et entier effet.

Article 2. Les pouvoirs conférés au Roi à l'égard des aéronefs privés en vertu de l'article 5 de la loi du 27 juin 1937 portant revision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne s'étendent aux aéronefs d'Etat pour l'application des Accords visés à l'article 1.