21 JUIN 1972. - Décret relatif aux conséquences d'un renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise sur les projets et propositions de décret pendant devant ce Conseil culturel

Article 1. En cas de renouvellement du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, les projets et propositions qui ont été introduits devant ce Conseil culturel et n'ont pas encore été adoptés par lui, sont considérés comme nuls et non avenus.

Article 2. Le Conseil culturel peut, sur proposition de son Bureau ou du Gouvernement, se saisir à nouveau d'une ou de plusieurs des propositions de décret visées à l'article 1.

Le Conseil culturel peut, sur proposition du Gouvernement, se saisir à nouveau d'un ou de plusieurs des projets de décret visés à l'article 1.