Legalize4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage
Article 1. La Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage faite à Strasbourg le 20 janvier 1966, sortira son plein et entier effet.
Article 2. Le Code judiciaire est complété par une sixième partie, intitulée " L'arbitrage " et comportant les articles 1676 à 1723, dont la teneur suit :
Article 3.
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