Legalize / Belgique / Loi

4 JUILLET 1972. - Loi approuvant la Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage, faite à Strasbourg le 20 janvier 1966 et introduisant dans le Code judiciaire une sixième partie concernant l'arbitrage

Type Loi

Publication 1972-08-08

État En vigueur

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1. La Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage faite à Strasbourg le 20 janvier 1966, sortira son plein et entier effet.

Article 2. Le Code judiciaire est complété par une sixième partie, intitulée " L'arbitrage " et comportant les articles 1676 à 1723, dont la teneur suit :

Article 3.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)