LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
7 JUILLET 1972. - Loi fixant les limites du pouvoir d'imposition des agglomérations et des fédérations de communes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.