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Legalize / Belgique / 10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relatives à l'article 1293 du Code judiciaire

1 version · 1972-07-18
1972-07-18
10 JUILLET 1972. - Loi contenant des dispositions transitoires relat
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