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Legalize / Belgique / 12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants / Historique

Historique des réformes

12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants

1 version · 1972-07-14
1972-07-14
12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière d
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