LegalizeHistorique des réformes
12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
12 JUILLET 1972. _ Loi modifiant certaines dispositions en matière de statut social des travailleurs indépendants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.