Legalize14 DECEMBRE 1972. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
Texte en vigueur a fecha 1973-05-25
Article 1. Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :
1.
Accord relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexes;
2.
Accord d'exploitation relatif à l'Organisation internationale de télécommunications par satellites " INTELSAT " et annexe,
faits à Washington le 20 août 1971, sortiront leur plein et entier effet.