LegalizeHistorique des réformes
13 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la détention préventive et complétant l'article 447 du Code d'Instruction criminelle
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· 1973-04-10
1973-04-10
13 MARS 1973. - Loi modifiant la loi du 20 avril 1874 relative à la
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