Legalize / Belgique / Loi

2 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971

Type Loi

Publication 1973-04-18

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. _ Article unique. La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, signée à Bruxelles le 5 juillet 1971, sortira son plein et entier effet.

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