10 AVRIL 1973. - Loi accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale

CHAPITRE IER. _ Champ d'application.

Article 1. (abrogé)

Article 2. (abrogé)

CHAPITRE II. _ Crédits d'heures.

Article 3. (abrogé)

Article 4. (abrogé)

Article 5. (abrogé)

Article 6. (abrogé)

Article 7. (abrogé)

Article 8. (abrogé)

Article 9. (abrogé)

Article 10. (abrogé)

Article 11. (abrogé)

Article 12. (abrogé)

CHAPITRE III. _ Répartition des charges.

Article 13. (abrogé)

Article 14. (abrogé)

CHAPITRE IV. _ Surveillance et pénalités.

Section 1ère. _ Surveillance.

Article 15. (abrogé)

Article 16. (abrogé)

Article 17. (abrogé)

Article 18. (abrogé)

Article 19. (abrogé)

Section 2. _ Dispositions pénales.

Article 20. (abrogé)

Article 21. (abrogé)

Article 22. (abrogé)

Article 23. (abrogé)

Article 24. (abrogé)

CHAPITRE V. _ Prescriptions.

Article 25. Se prescrivent par trois ans, les actions dont disposent l'Office national de sécurité sociale, le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge, contre les employeurs du chef de non-paiement des cotisations, majorations et intérêts de retard dans les délais requis.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date du paiement, les actions intentées contre l'Office national de sécurité sociale, ainsi que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge en répétition de paiement indu de cotisations.

Se prescrivent par trois ans à partir de la date où est né le droit, les actions des travailleurs contre l'employeur concernant l'octroi du crédit d'heures.

CHAPITRE VI. _ Dispositions finales.

Section 1ère. _ Dispositions modificatives.

Article 26.

Article 27.

Article 28.

Article 29.

Section 2. _ Dispositions transitoires.

Article 30.

Article 31. (abrogé)

Section 3. _ Entrée en vigueur.

Article 32. (abrogé)