LegalizeHistorique des réformes
10 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale et du règlement annexe, faits à La Haye le 28 mai 1970(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-04-2018 et mise à jour au 27-04-2018)
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· 1973-06-15
1973-06-15
10 AVRIL 1973. - Loi portant approbation de la Convention relative à
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