4 JUIN 1973. - Loi portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972

Article 1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 1973.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,

W. DE CLERCQ

Le Ministre des Affaires étrangères,

R. VAN ELSLANDE

Le Secrétaire d'Etat au Commerce extérieur,

A. KEMPINAIRE

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Article N. Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérative du Brésil, en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et du protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-06-23/30%%).