Legalize / Belgique / 28 JANVIER 1974. - Décret relatif au Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2010 et mise à jour au 13-01-2010) / Historique

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28 JANVIER 1974. - Décret relatif au Pacte culturel. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-01-2010 et mise à jour au 13-01-2010)

1 version · 1974-05-31

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28 JANVIER 1974. - Décret relatif au Pacte culturel. (NOTE : Consult

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