Legalize2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation
Article 1. Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit :
un greffier en chef;
un greffier-chef de service;
cinq greffiers;
trois commis-greffiers.
Article 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
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