Legalize2 JUILLET 1974. - Loi fixant le cadre des greffiers de la Cour de Cassation
Article 1. Le cadre des membres du greffe de la Cour de Cassation est comme suit :
un greffier en chef;
un greffier-chef de service;
cinq greffiers;
trois commis-greffiers.
Article 2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)