14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972

Article 1. Article unique. La Convention entre la Belgique et le Maroc tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final signés à Rabat le 4 mai 1972, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.

Donné à Motril - Espagne, le 14 août 1974.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,

R. VAN ELSLANDE

Pour le Ministre des Finances, absent :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

Le Ministre du Commerce extérieur,

M. TOUSSAINT

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

H. VANDERPOORTEN

ANNEXE.

Article N. Convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et â régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole final, signés à Rabat le 4 mai 1972.

(Pour la convention, voir %%1972-05-04/30%%).