Legalize / Belgique / 5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement <L 1981-07-02/01, art. 80, En vigueur : 08-07-1981> / Historique

Historique des réformes

5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un droit] d'inscription [sur la liste des candidats ainsi qu']aux examens et concours organisés par le Secrétariat permanent au recrutement <L 1981-07-02/01, art. 80, En vigueur : 08-07-1981>

1 version · 1974-12-13

1974-12-13

5 DECEMBRE 1974. - Loi du 5 décembre 1974 relative au [paiement d'un

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