LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1974. - Loi relative aux propositions budgétaires 1974-1975. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1991 et mise à jour au 31-12-2010)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.