LegalizeHistorique des réformes
22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concernant la classification internationale des brevets, fait à Strasbourg le 24 mars 1971
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· 1976-11-30
1976-11-30
22 JANVIER 1975. - Loi portant approbation de l'Arrangement concerna
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