Legalize10 FEVRIER 1975. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971
Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur la loi applicable en matière d'accidents de la circulation routière, faite à La Haye le 4 mai 1971, sortira son plein et entier effet.
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