Legalize3 AVRIL 1975. - Loi relative à la protection contre les dangers de la cigarette
Texte en vigueur a fecha 1975-06-14
(abrogé) (NOTE : compétence du Roi accordée par L 1977-01-24/31, art. 21, § 2, 5°)
(abrogé) (NOTE : compétence du Roi accordée par L 1977-01-24/31, art. 21, § 2, 5°)