Legalize15 AVRIL 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et du Protocole additionnel signé à Bruxelles le 13 juin 1973
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur la faillite, le concordat et le sursis de paiement, signée à Bruxelles le 16 juillet 1969 et le Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 13 juin 1973, sortiront leur plein et entier effet.
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