Legalize / Belgique / 20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 25-02-2011) / Historique

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20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 25-02-2011)

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2007-11-01

20 MAI 1975. - Loi sur la protection des obtentions végétales. (NOTE :

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