LegalizeHistorique des réformes
2 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'lsraël, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur 1e revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 13 juillet 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.