Legalize / Belgique / 3 JUIN 1975. _ Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2 / Historique

Historique des réformes

3 JUIN 1975. _ Loi relative à la réglementation temporaire d'implantations d'établissements de commerce de détail dont la surface bâtie brute dépasse 3 000 m2 et dont la surface commerciale nette est supérieure à 1 500 m2

1 version · 1975-10-04

1975-10-04

3 JUIN 1975. _ Loi relative à la réglementation temporaire d'implant

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