Legalize / Belgique / 5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961 / Historique

Historique des réformes

5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et de l'Annexe, faites à La Haye le 5 octobre 1961

1 version · 1976-02-07

1976-02-07

5 JUIN 1975. - Loi portant approbation de la Convention supprimant l

version originale Texte à cette date