Legalize5 JUIN 1975. - Loi contenant approbation de la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite à New York le 10 juin 1958
Article 1. Article1. Article unique. - La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faites à New York le 10 juin 1958, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée au Moniteur belge.
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